Convention collective

Une convention collective établit des situations non prévues par le Code du travail comme par exemple: Les rémunérations minimum, le régime des primes d’ancienneté, les salaires minimum à l’embauche, les permissions spéciales pour événements familiaux, le régime des congés payés, la durée des périodes d’essai, le préavis en cas de coupure du contrat de travail, les conditions de vie de certains salariés, l’âge de mise à la retraite, les heures supplémentaires annuelles, etc.

L’application courante de la convention collective

Si la convention collective traite plusieurs aspects omis par le code du travail, l’application de celle-ci nécessite un accord spécifique auprès des autorités compétentes. La convention collective est un contrat pendant son élaboration puisque c’est un accord conclut entre deux parties, elle a le corps d’un contrat et l’âme d’une loi puisqu’elle va être appliqué a tout le monde. La convention collective acquiert le principe d’erga omnes c’est-à-dire qu’elle est opposable a tous ceux qui entrent dans son champ d’application à partir du moment où elle entre en vigueur ce n’est pas tout le monde qui l’a conclut. Une fois que la convention collective prend effet, une circulaire interne ne peut ne peut abroger les doits et obligations d’une convention collective.

Conflit possible en ce qui concerne la convention collective

Par contre s’il y a eu conflit entre employé et employeur, le juge doit interpréter la convention collective qui leur est applicable sans que les parties soient obligées d’invoquer la convention adaptée. Toutes les parties concernées qui sont en relation directe avec la convention peuvent intenter une action en justice même le syndicat de l’employeur. Il se pourrait que la convention collective soit obscure, il faut faire appel à une commission d’interprétation spéciale. Pourrait être interpréter comme non-respect à la convention lorsque l’inexécution de la convention collective porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

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[Convention.fr]

Nous pouvons également rajouter que si la convention collective est plus avantageuse pour le salarié que le code du travail, elle prévaut sur ce dernier.